Actualités de la SCP Jean-Christophe RIVIERE

LA PREUVE PAR LE CONSTAT

Prévenir un litige

 

"Mieux vaut prévenir que guérir". Ce vieux précepte populaire renferme sa part de vérité en matière de règlement des litiges. Spécialiste des procédures judiciaires et du recouvrement, le commissaire de justice est à même de vous conseiller sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre pour prévenir un litige à venir, ou pour le régler dès sa naissance. Souvent, le simple établissement d'un constat de commissaire de justice peut suffire pour vous offrir des garanties solides pour préserver vos intérêts. Parfois, il s'agira d'intervenir rapidement, lors d'un impayé.

Se prémunir des recours lors de travaux

Le constat d’affichage de permis de construire

Le constat d’affichage du permis de construire est un passage obligé : il consiste pour le commissaire de justice à passer plusieurs fois sur les lieux d’implantation du panneau pour attester de son affichage pendant le délai requis, et de prouver que toutes les mentions obligatoires y figurent. En effet, les personnes estimant que les travaux envisagés leur portent préjudice ont deux mois pour contester la légalité du permis de construire à compter de son affichage.

En savoir plus sur le constat d'affichage