1 avenue Milhaud
15000 AURILLAC

04 71 48 10 92
06 47 70 00 97 (constat)

[javascript protected email address]

Compétence sur la Cour d'appel de Riom

Actualités de la SCP Jean-Christophe RIVIERE

21/12/2023 18:32

LA PREUVE PAR LE CONSTAT

Prévenir un litige

 

"Mieux vaut prévenir que guérir". Ce vieux précepte populaire renferme sa part de vérité en matière de règlement des litiges. Spécialiste des procédures judiciaires et du recouvrement, le commissaire de justice est à même de vous conseiller sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre pour prévenir un litige à venir, ou pour le régler dès sa naissance. Souvent, le simple établissement d'un constat de commissaire de justice peut suffire pour vous offrir des garanties solides pour préserver vos intérêts. Parfois, il s'agira d'intervenir rapidement, lors d'un impayé.

Se prémunir des recours lors de travaux

Le constat d’affichage de permis de construire


Le constat d’affichage du permis de construire est un passage obligé : il consiste pour le commissaire de justice à passer plusieurs fois sur les lieux d’implantation du panneau pour attester de son affichage pendant le délai requis, et de prouver que toutes les mentions obligatoires y figurent. En effet, les personnes estimant que les travaux envisagés leur portent préjudice ont deux mois pour contester la légalité du permis de construire à compter de son affichage.


En savoir plus sur le constat d'affichage





Nos horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
le samedi uniquement sur rendez-vous

SCP Jean-Christophe RIVIERE

Commissaire de Justice

1 avenue Milhaud
15000 AURILLAC

04 71 48 10 92
06 47 70 00 97 (constat)

[javascript protected email address]

Legalconstat : prendre rendez-vous avec SCP Jean-Christophe RIVIERE prendre rendez-vous sur legalconstat.fr
Prendre rendez-vous en ligne sur LégalConstat avec un huissier de justice afin d'établir un constat.legalconstat.fr
Prenez rendez-vous facilement avec votre commissaire de justice en fonction de ses disponibilités.