Commissaire de Justice / Huissier zone d'intervention Allier (03), Cantal (15), Haute Loire (43), Puy de Dôme (63)

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Riom pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
de Riom

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 15 03 43 63

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements

Cantal (15)
Allier (03)
Haute Loire (43)
Puy de Dôme (63)

Pour

La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'exécution des décisions de justice.
Les opérations d'expulsion.
Les constats sur ordonnance d'un Juge.

Départements

Toute la France

Pour

Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
Le recouvrement des créances par voie amiable.
Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
La médiation des conflits.
La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 71 48 10 92.

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Compétence territoriale de la Cour d'Appel

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Sur nous effectuons les missions suivantes :
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires. L'exécution des décisions de justice. Les opérations d'expulsion. Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Les constats de toute nature. Le recouvrement des créances par voie amiable. Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations. La médiation des conflits. La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …) L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication). L'organisation des ventes volontaires

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Compétence sur la Cour d'Appel
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Activités réglementées :

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

Départements

Pour

Départements

Pour

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Nos horaires d'ouverture

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