Les constats

Le constat est un mode précieux et rapide d’administration de la preuve :

• Il établit la preuve du préjudice que vous subissez,
• Il vous permet de conserver une preuve en cas de contestation ultérieure.

En matière de constats, Maître Jean Christophe RIVIERE intervient sur l’ensemble de la France.

NOUS CONTACTER

Nous restons à votre entière disposition au :

04.71.48.10.92  ou au 06.47.70.00.97

jcriviere@riviere-huissiers15.fr

La valeur du constat est incontestable et reconnue

 Incontestable car, précis, objectif et impartial car dressé par un officier public ministériel assermenté ce qui lui permet d’être reconnu par les juridictions comme un mode de preuve indiscutable,

 L’établissement d’un constat peut vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français :

•  Sans autorisation particulière,  à votre demande, nous intervenons chez vous ou sur la voie publique,
•  Avec autorisation préalable du juge, à votre demande, nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public,

Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

A titre d’exemples nous intervenons en toutes circonstances :

• Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
•  Nuisances de voisinage,
• Atteinte à votre droit de propriété,
• Etats des lieux d’entrée et de sortie,
• Affichage du permis de construire ou de toutes autorisations d’urbanisme,
• Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
• Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,
• Inventaire et prisée des meubles en cas de séparation, donation, succession,
•  Abandon de domicile conjugal,
• Non présentation d’enfant
• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
• Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
• Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
• Destruction d’un stock
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
• Abandon de chantier
•  Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.

N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.

Demandez votre constat