La signification des actes

Notre Etude vous présente son expertise en rédaction et signification d’actes :

La signification d’actes est une procédure par laquelle la partie gagnante d’un procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre. A noter que les Commissaires de Justice (huissiers de justice) sont seuls compétents pour signifier les jugements.

Dès lors que la SCP Jean-Christophe RIVIERE  est en possession du jugement prononcé, il procède à la signification. C’est-à-dire qu’il se rend au domicile de la partie adverse afin de remettre le jugement en personne.

Si le destinataire est absent, nous pouvons remettre le jugement à toute personne présente au domicile (sauf les enfants), au gardien de l’immeuble ou encore à un voisin.

Notre étude de Commissaire de Justice (d’huissiers) intervient dans différents domaines :

• Congés, demandes de renouvellement, ou demandes de déspécialisations,
• Significations de décisions de justice,
• Actes d’exécution,
• Oppositions ou cessions de fonds de commerce,
• Cessions de créances,
• Assignations ou citations en justice,
• Sommations de payer, de faire, sommations interpellatives.

Vous souhaitez faire signifier un acte ? Confiez nous sa signification en le déposant sur notre site internet

Nous vous apportons des conseils juridiques, nous rédigeons les actes et les signifions, même en cas d’urgence.